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Vous venez d’avoir un accident de la route et vous vous apprêtez à remplir le traditionnel constat. Surprise, le conducteur du véhicule en cause n’est pas titulaire d’une assurance automobile !
Comment être indemnisé pour les dégâts matériels ou corporels en cas d’accident avec un automobiliste en défaut d’assurance ?
Étape indispensable, vous devez remplir un constat avec l’automobiliste mis en cause. S’il refuse de remplir le constat ou prend la fuite, prenez les témoignages des personnes ayant assisté à l’accident ou faites appel aux forces de l’ordre.
Qu’en est-il de l’indemnisation en cas d’accident de la route avec un conducteur sans assurance ?
En cas d’ accident de la route avec un conducteur sans assurance, les victimes peuvent recevoir une indemnisation au nom du responsable non assuré grâce à au “Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages“.
Si la responsabilité du conducteur non-assuré est engagée, la victime dispose d’un délai de 1 an si le mis en cause est connu et 3 ans s’il n’a pu être identifié, pour faire appel au FGAO qui prend le relais afin d’indemniser les victimes d’un accident de la route dans le cas où l’auteur de l’accident n’est pas assuré.
Si vous êtes victime d’un accident de la route avec un responsable non identifié, deux cas sont possibles :
vous êtes assuré au tiers ou au tiers plus : dans ce cas de figure, les dommages ne sont pas indemnisés par l’assureur et il vous faut faire une demande auprès du FGAO.
vous êtes assuré tous risques : dans cette situation, votre assureur prend en charge l’indemnisation des dommages matériels et corporels résultants de l’accident.
Si vous sollicitez le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), vous devez amener les preuves que vous n’êtes pas responsable de l’accident et que les circonstances vous permettent de prétendre à une réparation.
Rappel : Le défaut d’assurance pour un véhicule terrestre motorisé est un délit au sens de l’article L211-1 du code des assurances. La sanction encourue est une amende de 3 750€, qui peut s’accompagner de peines complémentaires en cas de circonstances aggravantes, telle qu’une suspension de permis de conduire (jusqu’à 3 ans), l’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus), l’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire ou, la confiscation du véhicule.