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L’aide juridique ou dite aussi aide juridictionnelle, est cette somme d’argent que l’état vous procure pour payer les frais de justice de votre avocat, huissier, juriste et etc. Cette aide peut couvrir la totalité de vos frais ou une partie. Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire avant ou après le début de la procédure judiciaire. Quelles sont les conditions d’attribution de cette aide et comment procéder ?
De quoi s’agit-il ?
Pour valoir leur droit en justice, certaines personnes ne disposent pas des frais pour faire appel à un avocat professionnel. L’état est dans ce cas, peut couvrir tout ou une partie des frais. Témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné ou etc, sont tous concerné par cet appui financier.
Les principales conditions pour l’octroi d’une aide se résument dans les trois points suivant :
*la première condition concerne votre état financier dont les ressources sont inférieures à un plafond
*L’action en justice doit être basée sur de fondements pour être défendu en justice
*Si vous disposez d’une assurance de protection juridique qui couvre vos frais de justice, l’aide juridique ne vous concerne pas.
La procédure d’attribution et préparation de la demande
Il est possible de lancer votre demande avant, pendant ou après l’affaire à fin d’exécuter la décision de justice. Le formulaire est disponible en ligne ou auprès du tribunal ou de la mairie. Parmi les pièces à fournir, on cite:
*La carte d’identité, un acte de naissance ou un passeport en cours de validité
*le livret de famille ou tout autre document justifiant votre situation conjugale, un divorce, votre célibat, ou votre concubinage
*L’attestation de non prise de charge des frais de justice par un assureur ou par un employeur
*Le justificatif de ressources financières
*L’attestation justifiant votre droit à une aide juridictionnelle
*L’accord de l’auxiliaire de justice choisi et etc.
La demande ne se limite pas à cette documentation, certains papiers seront en plus demandés selon la situation présente ou selon une particularité bien déterminée.
À qui s’adressez pour déposer la demande ?
Le dépôt de votre dossier dépend du tribunal ou du stade de votre affaire:
- Si votre affaire n’est pas encore engagée, vous pouvez déposer la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.
- Si l’affaire est engagée, vous déposez la demande auprès du tribunal judiciaire en charge de votre affaire.
- Si l’affaire est devant un cours d’appel, la demande est normalement déposée au tribunal judiciaire relatif à la cour d’appel.
Ces conditions concernent la juridiction civile et seront les mêmes pour une juridiction pénale.
Si vous cherchez à défendre un droit administratif ou autre, vous pouvez présenter votre demande auprès du service de la juridiction concernée.
Contrat de protection juridique et aide juridictionnelle
L’aide financière n’est pas accordée en cas ou le concerné dispose d’un contrat de protection judiciaire.
Les frais pris en charge en cas d’aide juridictionnelle partielle serviront, pour couvrir les honoraires de votre avocat, les enquêtes sociales, les frais d’expertise, la rémunération des officiers publics ou ministériels comme les huissiers, les notaires et etc.
Pour plus de renseignements concernant l’octroi de cette aide, n’hésitez pas à faire appel à un service judiciaire en ligne.