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Avocats spécialisés en droit médical : quelles sont leurs missions ?

Les droits du patient sont désormais mis en valeur dans le droit de la santé. Cette évolution consiste à trouver une meilleure indemnisation quant à la responsabilité médicale, au renforcement de la protection du secret médical, l’impératif de maîtrise des dépenses en assurance-maladie et l’introduction des nouvelles technologies de la communication et de l’information. Elle est aussi accompagnée d’un renforcement des obligations contractuelles et d’une multitude de normes obligatoires davantage complexes.

Quels sont les domaines dans lesquels interviennent les avocats spécialisés dans le droit médical ?

En raison de ces changements, les patients se posent des questions quant à leurs droits. Ce qui est également le cas pour les acteurs du secteur concernant l’étendue de leurs responsabilités. C’est pourquoi les avocats qui se sont spécialisés dans le droit médical usent de leurs compétences juridiques afin de les aider à trouver les meilleures solutions aux difficultés auxquelles ils sont confrontés dans le domaine du droit de la santé et leur fournir les réponses à toutes les questions soulevées.

Les avocats interviennent dans ces domaines en particulier :

1) Contentieux de la responsabilité médicale

Ces contentieux portent sur :

– L’obligation de surveillance.

– L’obligation de soigner les patients en respectant les données acquises de la science.

– L’aléa thérapeutique suite à un événement inattendu ayant causé un dommage – sans que la faute médicale en soit la cause.

– Une erreur médicale. Il est indispensable de vous tourner vers un avocat qui saura vous aider et vous orienter pour l’obtention d’une indemnisation.

– Les infections nosocomiales. L’article L.1142-1 du Code de la Santé publique al.2 stipule que « Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

– L’obligation d’information : le médecin a pour obligation d’informer les patients de tous les risques – y compris les risques exceptionnels – auxquels ils sont exposés lors de soins, de diagnostics, d’actes thérapeutiques ainsi que des risques exceptionnels.

– La responsabilité pénale des acteurs du secteur de la santé. La responsabilité pénale des personnes morales est aujourd’hui introduite dans le Code pénal. Elle s’applique aux hôpitaux publics et à tous les établissements médicaux. Dans ces deux cas, elle peut être engagée :

  • Les infractions volontaires : violation du secret professionnel, euthanasie, non-assistance à personne en danger, exercice illégal de la médecine.
  • Les fautes involontaires : inattention, imprudence, négligence, acte ayant causé le décès du patient ou un handicap… Ces éléments relèvent du chef d’accusation d’atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou d’homicide involontaire pour un avocat spécialisé dans les dommages corporels suivant les dispositions du Code pénal et de l’article 221-6 ainsi que de l’article 221-3 du Code pénal relatives à la mise en danger d’autrui.

2) Contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé

Ces contentieux sont particulièrement en rapport avec :

– L’exécution des contrats d’association établis entre les professionnels de santé (discorde entre associés, répartition des charges et des honoraires) ainsi que leur rupture (indemnités, qualification de la rupture…).

– L’exécution des contrats établis entre clinique et médecin (exclusivité, redevance, organisation des plannings) et leur rupture (qualification de la rupture du contrat, indemnités liées au non-respect du préavis ou contractuelles…).

L’avocat expert du droit de la santé a pour mission de vous conseiller face à ces difficultés pouvant être engendrées par l’activité médicale.

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